PORT D’HENDAYE
SECTION PERMANENTE PLAISANCE DU 6 NOVEMBRE 2025Personnes présentes :
Laurence BEAUFORT (élue au port pour la Mairie d’Hendaye), Martin GUIGNOT (directeur financier pour la Mairie d’Hendaye), Grégory LE MOIGNO (Responsable gestion domaine portuaire), Jean-Michel ARRUABARRENA (concession plaisance), Julie WALKER (Responsable mission pêche et ports - CD64), Alexandre POUBLAN (CD64), Jean-Christian TOMIO (CD64), Stephane QUEYROUS (Responsable de la SLIH), Eric GELOS (maître de port partie plaisance), Joel GAUDIN (représentant des usagers du CLUP), Christian GENET (représentant des usagers du CLUP), Christophe ANTOINE (représentant des usagers-co-gérant société Atlantique Nautic).
La réunion débute à 14h00.
INTRODUCTION
Julie WALKER interroge l’assemblée sur l’organisation de la réunion, afin de savoir si l’utilisation du Doodle convient à tout le monde. Tous les intervenants sont satisfaits de ce système qui sera donc réutilisé pour les futures réunions.
Les représentants du CLUP trouvent le délai d’une semaine entre la Section permanente et le Conseil portuaire trop court.
Julie WALKER rappelle que les votes des nouveaux tarifs et du nouveau budget de l’année à venir passent par une présentation aux usagers en section permanente (réunions créées pour permettre les échanges), suivi de l’avis du conseil portuaire et enfin sont validés en conseil municipal.
Martin GUIGNOT souligne que le calendrier a été respecté et ce malgré des contraintes telles que l’arrêté des comptes provisoire, le calcul prévisionnel de l’affermage pour l’année à venir, l’élaboration du budget prévisionnel et la validation par le conseil d’administration.
Il est difficilement envisageable d’avancer encore plus la date de la section permanente et cela n’aurait pas vraiment d’utilité puisque les points abordés sont ceux qui seront visés au conseil portuaire.
Le CLUP s’interroge sur le fait que les échanges ressortant de ces réunions soit pris en compte pour les conseils portuaires qui suivent.
Julie WALKER explique qu’il y aura toujours un représentant de la mairie ou du département pour faire remonter tous les points abordés lors des sections permanentes.
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La réunion se poursuit avec l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Point sur les tarifs 2026
Point d’information sur le lancement de l’étude pour la définition d’une stratégie d’aménagement durable du port d’Hendaye.
Questions diverses
POINT SUR LES TARIFS 2026
Le CLUP fait remarquer que sur les tableaux fournis, il n’y a aucun comparatif avec les tarifs des années précédentes et que les tableaux sont différents d’une réunion à l’autre.
Stéphane QUEYROUS explique qu’au cours de la réunion de juin, le tableau fournit reprend le bilan clôturé de l’année écoulée et que pour la réunion de novembre, les tableaux ne sont que des prévisionnels. Ils ne peuvent donc pas être similaires.
Concernant les chiffres de 2025, ils seront transmis au CLUP après la réunion.
La SLIH présente les tarifs pour 2026.
La grille tarifaire et le budget prévisionnel 2026 sont présentés avec une simulation de hausse de 6 % pour l’ensemble des tarifs.
Ce pourcentage a été calculé :
1/ En comparant l’évolution des tarifs des ports voisins sur les 2 dernières années (2025-2026) :
Ports voisins
St-Jean-de-Luz
Anglet
Capbreton
2025
+ 1.5 %
+ 2.5%
+ 5%
2026
+ 1%
+ 3%
+ 3%
Hausse totale sur 2 ans
+ 2.5%
+ 5.5%
+ 8%
La SLIH n’ayant pas augmenté les tarifs sur 2025 (des abonnements annuels et de garantie d’usage), l’augmentation en 2026 de 6 % s’équilibre sur les 2 années (2025-2026). Ce qui nous place dans la moyenne haute d’augmentation par rapport aux ports les plus proches.
2/ En tenant compte du prévisionnel 2026.
Si la hausse des tarifs est inférieure à 6 %, le résultat comptable sera négatif (simulation comptable).
Concernant le budget prévisionnel et afin d’expliquer cette augmentation de 6% des tarifs, il est bon de présenter également l’augmentation prévisionnelle des charges.
Les postes de charges, Entretiens / Biens immobiliers / Matériels, sont revus à la hausse notamment à cause du réseau électrique des pontons qui va engendrer de grosses dépenses pour une remise en état avec respect des normes électriques.
Le poste de charges de la zone technique est aussi revu à la hausse, en raison de la « certification port propre » qui va nécessiter l’achat d’une certaine quantité de matériel. Cela est obligatoire pour tous les ports et surtout pour l’obtention de subventions dans l’avenir.
Enfin, le dernier point qui explique cette hausse de 6% concerne les 2 derniers exercices 2023 et 2024 qui ont présenté à la clôture des comptes des résultats négatifs.
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. 2023 = - 159 000 € de déficit en raison de la hausse des charges d’électricité de 100 000 € et d’affermage de 55 000 €
. 2024 = malgré une augmentation des tarifs de 4%, le déficit a été de – 132 670 € ; en cause, la perte du CA due au départ des bateaux vers les ports voisins en prévision du dragage et l’affermage qui a augmenté de 60 000 €.
Le CLUP demande comment se justifie l’augmentation des charges d’affermage d’environ 6% tous les ans.
La SLIH explique que l’augmentation se calcule à partir de l’indice ILAT (L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires).
GRILLE INDICIAIRE ILAT
ANNEES
AUGMENTATION EN %
2019
2.16 %
2020
1.87 %
2021
-0.54 %
2022
0.56 %
2023
5.88 %
2024
6.12 %
2025
3.76 %
Cet indice est un indicateur économique utilisé pour le calcul des révisions de loyers dans le secteur tertiaire en France. Il est calculé en fonction de l’évolution des prix de la consommation, de l’indice du coût de la construction et du Produit Intérieur Brut (PIB).
Depuis 2019, l’indice ILAT a été mis en place et sert de base de calcul pour les augmentations tarifaires.
Le CLUP demande s’il a été pertinent de prendre comme référence cet indice.
Martin GUIGNOT souligne qu’en 2018, lorsqu’il a été question de choisir un indice de référence, l’indice ILAT était probablement le plus pertinent.
L’affermage est une charge de fonctionnement qui sert indirectement aux investissements par le biais des amortissements.
L’amortissement est une dépense de fonctionnement sur le budget qui devient une recette d’investissement.
Elle va couvrir toutes les dépenses d’investissements (les emprunts pour financer les investissements, les dépenses directes d’investissement etc…).
Elle ne remonte pas dans le budget principal de la mairie.
Le CLUP rappelle que depuis 6 ans, environ 6 000 000 € ont été versés en affermage et il demande ce qu’il reste de cette somme. Et où peuvent être consultés ces chiffres ?
Martin GUIGNOT explique le fonctionnement des mouvements comptables entre la SLIH et le BUDGET ANNEXE PORT de la Mairie d’Hendaye.
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Les amortissements annuels représentent plus de 800 000 € donc la recette de fonctionnement (affermage versée environ 1 000 000 €) est résorbée à cette hauteur de 800 000 €. Ces 800 000 € servent donc aux investissements.
Le reste de la somme sert entre autres à rembourser les emprunts réalisés pour les investissements, à créer une épargne-réserve pour de gros projet comme le dragage etc…
BUDGET GENERAL BUDGET
BUDGET ANNEXE
PORTS
PECHE
PLAISANCE
BUDGET
SLIH
DEPENSES :
- Charges
- Affermages
Etc…
RECETTES :
- Abonnements
- Redevance
- Etc…
FONCTIONNEMENT
RECETTES - DEPENSES
RECETTES - DEPENSES
Emprunt au Budget général (fin 2026)
Emprunts bancaires pour
financer investisse-
-ments
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Mairie d’Hendaye
Réserve
Epargne
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Les chiffres sont présentés dans les tableaux au moment du budget.
. Sur la Section de FONCTIONNEMENT, on retrouve le montant de l’affermage et en section FONCTIONNEMENT et section INVESTISSEMENT, on retrouve l’amortissement et le niveau de dépense en Investissement.
Selon Le CLUP, les investissements portés pour le port ne sont pas assez clairement présentés au travers des chiffres. Le CLUP questionne la SLIH sur son budget.
A quoi servent les 1 519 K€ restant de la différence entre les 2 612 K€ de recettes et les 1 093 K€ d’affermage versé au budget annexe port ?
Martin GUIGNOT rappelle que la SLIH ne porte que le budget FONCTIONNEMENT avec ses recettes et ses dépenses (Charges + Affermage). La SLIH reverse l’affermage au budget Annexe Port de Plaisance.
C’est sur ce budget Annexe Port de Plaisance que les investissements sont portés et qu’ils sont présentés au cours du conseil portuaire.
En 2025, c’est 1 400 000 € qui ont été payés pour le dragage. L’affermage a permis de financer le dragage sans avoir recours à un emprunt.
Concernant les investissements, il y a eu un ralentissement durant l’année covid mais depuis 2022 ils ont nettement repris.
De plus, en perspective du dragage, la mairie a fait attention qu’un crédit suffisant soit disponible afin d’éviter tout recours à un emprunt.
Il n’est pas interdit de faire appel à un emprunt mais tout est fait pour que cela soit évité.
Le CLUP conteste l’augmentation de 6% annoncée. Selon lui, cette augmentation ne se justifie pas et pourrait être moindre (à hauteur de 4%). La différence pouvant être compensée sur les postes de charges en les diminuant.
La SLIH rappelle qu’il n’y a pas eu d’augmentation des tarifs en 2025 lors de la 1ere année du dragage alors que cela a représenté une dépense importante. De plus, elle a dû supporter une baisse de son chiffre d’affaires en raison du départ de nombreux bateaux sur cette période.
Le CLUP demande pourquoi d’autres pistes n’ont pas été évoquées tel que le développement de ressources, comme de nouveaux racks où pourraient être placé de nouveaux bateaux. Cela pourrait rapporter environ 150 000 € suivant ses calculs.
La SLIH explique que cela a déjà été étudié mais qu’il ne dépend pas uniquement d’elle de mettre en place un tel projet d’investissement. La SLIH fait remonter une fois par an ses objectifs et demandes d’investissements à la mairie d’Hendaye qui décide finalement des projets qui seront choisis et portés au budget Annexe Port de plaisance.
De plus, dans le cadre du nouveau schéma directeur pour la définition d’une stratégie d’aménagement durable du port d’Hendaye, ce genre de projet sera probablement présenté, étant donné qu’il était déjà question d’un port à sec dans le Schéma directeur de 2015.
Le CLUP redemande une explication sur les tarifs calculés par rapport à la longueur des bateaux.
La SLIH explique que pour calculer le changement de catégorie, la longueur est prise en compte mais également la largeur. De cela peut découler le passage d’une catégorie à une autre voir même faire passer le navire en « hors catégorie ».
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La SLIH souhaite signaler au CLUP la mise en place d’un nouveau tarif applicable à partir de 2026, concernant les services et prestations. A savoir un forfait nettoyage en fin d’occupation s’il est non effectué par usagers, d’un montant de 100 €.
D’autres tarifs n’ont pas bougé c’est le cas du forfait énergie et traitement des déchets, du remorquage dans le port et pompage.
POINT D’INFORMATION SUR LE LANCEMENT DE L’ETUDE POUR LA DEFINITION D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU PORT D’HENDAYE
Julie WALKER présente le point d’information.
Une nouvelle étude est lancée conjointement entre la mairie et le département pour l’élaboration d’une stratégie d’aménagement durable du port d’Hendaye à l’horizon 2040.
Elle va s’inspirer de ce qui a déjà été fait sur le schéma directeur de 2015 et de l’historique du port, entre autres.
Un groupement a été choisi avec des spécialistes des filières du nautisme, des filières de la pêche, mais aussi de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Le marché a été notifié en octobre.
Parmi les exigences :
- Disposer d’une vision stratégique pour le port d’Hendaye dans son environnement portuaire, à savoir dans l’axe Bilbao/La Rochelle.
- Disposer d’un document opérationnel de mise en oeuvre de cette stratégie, avec des fiches d’actions à plus ou moins long terme. Des actions qui relèveront de la mairie, des acteurs économiques ; Il a été demandé que le bureau d’étude fournisse des fiches travaux prêtes à être mises en oeuvre en ce qui concerne l’interface ville-port (aménagement des espaces publics).
- Associer une concertation du public et principalement des usagers et acteurs du port.
Gregory LE MOIGNO présente le groupement retenu, le calendrier, les grandes phases du projet.
L’étude est portée par CADRES EN MISSION avec 2 ingénieurs spécialisés, un dans l’écosystème portuaire, le nautisme de plaisance et le second dans le domaine de la pêche.
Les autres sociétés faisant partie du groupement :
- URBICUS pour les questions d’urbanisme (approche paysagère des aménagements, interaction entre ville et port ou comment aborder les déplacements),
- CAP HORNIER pour la partie socio-économique du nautisme et de la pêche,
- DSP Consulting pour la partie direction/gestion portuaire.
Concernant le calendrier, l’étude a débuté en octobre et va se poursuivre jusque fin 2026. Elle se découpe en 4 grandes phases :
- Les Diagnostics entre novembre 2025 et janvier 2026
Pose pendant les élections municipales
- Le Benchmark entre avril et mai 2026 – l’idée est de montrer les réalisations sur d’autres ports afin que les élus et les usagers se rendent compte de comment peut évoluer le port.
- La Stratégie de juin à septembre 2026
- Le Schéma d’aménagement entre octobre et décembre 2026.
Le volet important sur l’étude est bien l’implication de toutes les parties prenantes de la place portuaire (usagers, plaisanciers, professionnels, associations, grand public). Durant la phase diagnostic, auront lieu des réunions de concertation en fonction des catégories d’usagers. Il pourra s’agir de répondre à des questionnaires ou assister à des entretiens.
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Dans la phase stratégie et schéma d’aménagement, les concertations prendront probablement la forme d’ateliers de réflexion afin que les usagers présentent leur vision du port, par exemple. Ce point est en cours de finalisation.
Le CLUP demande quel est l’horizon du projet, son échéance. L’année 2040 annoncée lui paraît loin.
Les premières échéances seront, avec les diagnostics et le Benchmark, rendus sous forme de documents et rapports.
Les échéances suivantes dépendront du plan d’actions qui ressortira de l’étude.
Avec des échéances à court terme pour des actions d’aménagement simples (par exemple l’aménagement d’un rond-point) et des actions qui seront sur le long terme (par exemple le mise en place d’un réseau des professionnels de la réparation, de l’entretien des bateaux, qui nécessitera alors une animation et donc plus de temps).
Il est donc difficile d’annoncer une date de fin précise à la réalisation de cet aménagement du port d’Hendaye. Le calendrier de mise en oeuvre découlera de l’étude avec des actions prioritaires et d’autres secondaires.
Ce qu’il faut entendre quand on parle d’une vision du port pour 2040 c’est l’idée d’un projet abouti, fini en 2040. Les actions seront donc déroulées avant ce terme.
Par exemple, les gros investissements pour la pêche sont finançables sur le fonds européen pour la pêche, le FEAMPA, dont la programmation actuelle arrive à terme en 2027. La prochaine programmation ira de 2028-2032. Il va donc falloir réfléchir aux futurs investissements à inscrire dans cette nouvelle programmation et sur lesquels nous allons commencer à travailler dans un an et demi.
Ces opérations apporteront du concret au schéma d’aménagement du port.
Le CLUP demande si c’est dans le cadre de l’étude présentée, qu’il sera possible de travailler sur leur proposition, à savoir la mise en place de panneaux solaires sur le parking du port afin de récupérer de l’électricité et ainsi baisser le coût des charges d’électricité.
Julie WALKER répond par l’affirmative ; la concertation a justement cet objectif.
Lors de la première étude en 2015, les propositions faites n’étaient pas très cohérentes (exemple avec la demande d’hydroglisseur) et le projet n’avait pas abouti.
Laurence BEAUFORT souligne la nouvelle dynamique du projet actuel avec le département, la mairie et les élus. L’ensemble des intervenants pousse dans une même direction.
Julie WALKER et Gregory LE MOIGNO informent l’assemblée que l’étude va s’étendre un peu dans le temps, courant 2026, en raison des élections municipales qui se déroulent en plein milieu du calendrier.
Le CLUP demande quel est le schéma de décision. Est-ce que s’il y a un changement de gouvernance au niveau de la municipalité, l’étude pourra être remise en cause ?
Il est précisé que l’étude actuelle est une co-maîtrise d’ouvrage. Le document qui en sortira sera validé conjointement par le département et la mairie d’Hendaye qui se seront entendus en amont sur les différents points présentés.
L’étude aboutira après les élections donc la nouvelle municipalité validera.
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QUESTIONS DIVERSES
POLICE DU PORT :
Le CLUP demande qui assure la police dans le port, puisque les agents portuaires (de la SLIH) ne sont pas assermentés. Ils ne peuvent pas supprimer les cartes d’accès, comme stipulé dans le règlement, mais peuvent supprimer l’autorisation d’occupation de la place. C’est la seule sanction prévue.
Un gros problème d’incivilités sur le port est pointé du doigt.
Julie WALKER explique que la sécurité et la salubrité publiques relèvent du pouvoir de la police du maire. Concernant la police portuaire, c’est une police administrative. Le seul outil en sa possession est la contravention de grande voierie qui est une procédure longue et limitée aux atteintes au domaine public.
Concernant les incivilités, la police portuaire n’a pas la main.
Le port est du domaine public sur lequel les zones de parking dont l’usage est réservé aux usagers par un badge, deviennent des parkings clos « privé ».
La police municipale intervient sur le domaine public, mais dans le cas présent la mairie ne souhaite pas verbaliser sur les espaces en enclos.
Laurence BEAUFORT croit se rappeler qu’il y a eu par le passé un arrêté concernant cette question d’intervention de la police sur le domaine portuaire. Une recherche va être faite pour vérifier.
Jean-Christian TOMIO, prend la parole, afin de répondre à la question du CLUP et d’expliquer le rôle de la police portuaire.
La zone portuaire est une zone publique portuaire. L’usager du port, en tant que tel, a une place privatisée publique. La zone, qu’elle soit fermée ou ouverte, reste du domaine public.
L’intervention de la police sur ces zones est un autre point.
La police du port n’est pas officier de police judiciaire (OPJ), elle ne peut pas intervenir sur ce qui touche à du délit. Elle peut solliciter la police municipale compétente en matière d’ordre public. La police portuaire n’a pas cette compétence.
La police portuaire peut toutefois intervenir sur des infractions liées à l’activité du domaine portuaire, après sollicitation du gestionnaire de l’exploitation.
En exemple, un bateau amarré sur un ponton sans autorisation, le gestionnaire n’arrive pas à le faire partir, il peut solliciter l’intervention de la police portuaire pour le faire partir.
La SLIH fait remarquer que le problème est le même pour les agents portuaires qui eux ne sont pas des surveillants de port et donc encore moins habilités à intervenir dans ce genre de situation. Les agents portuaires n’ont aucun pouvoir.
CAMERAS DE SURVEILLANCE :
Concernant la question des caméras de surveillance, elles sont un simple moyen de dissuasion. Elles sont installées pour surveiller les installations et infrastructures. L’investissement pour l’installation de nouvelles caméras a été demandé par la SLIH à la mairie. Cette dernière est en train d’étudier la faisabilité de la demande.
Pour rappel, il est légalement impossible d’utiliser les vidéos sans intervention de l’OPJ. Le visionnage des vidéos est soumis à une procédure judiciaire.
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LES REGLEMENTS DE POLICE ET D’EXPLOITATION :
Le CLUP souligne la lourdeur du règlement d’exploitation du port d’Hendaye qui regroupe à la fois le règlement d’exploitation mais aussi le règlement de police. Deux documents en un.
Il explique que le port de La Rochelle a deux règlements distincts.
Au travers de son règlement d’exploitation, le port de La Rochelle s’est donné les moyens de régler différents problèmes vis-à-vis d’usagers non respectueux des règles applicables sur le port.
Exemple : des bateaux ventouses et des bateaux proposant des offres d’AirB&B.
Ces-derniers sont parfois laissés sans entretien. Le port de La Rochelle, par la mise en place d’une procédure prévue dans son règlement d’exploitation, peut obliger les usagers à entretenir leurs navires et il est même allé jusqu’à interdire le AirB&B.
Jean-Christian TOMIO informe qu’effectivement les règlements du port d’Hendaye doivent être retravaillés.
Le règlement de police particulier s’appuie sur le règlement général, à savoir le code des transports maritimes et donc soumis à la loi et à des décrets. Il est difficile de sortir du cadre pour la rédaction de ce document.
Concernant le règlement d’exploitation, il est défini quant à lui avec le gestionnaire et l’autorité portuaire. Il est décidé de ce qui sera ou non accepté sur les zones portuaires. Il y a un peu plus de liberté dans la rédaction de ce document.
La SLIH confirme qu’à l’origine, il existait bien deux documents distincts pour le port d’Hendaye. Cependant lorsqu’il a été décidé de les modifier, le choix a été fait de les regrouper en pensant que cela rendrait leur compréhension plus simple. Aujourd’hui, on se rend compte que ce n’est pas le cas.
Le CLUP se propose pour participer à la rédaction du nouveau règlement d’exploitation du port. Pour revenir sur l’exemple du AirB&B., ils ne sont pas contre mais souhaiteraient que l’activité soit plus encadrée en intégrant des clauses à ce sujet dans le règlement d’exploitation.
La SLIH est d’accord pour intégrer des clauses dans le nouveau règlement. De plus, il peut être également prévu d’instaurer des AOT commerciales au niveau du port de plaisance. Mais tout cela requiert du personnel qui fait défaut actuellement. Le manque en ressource humaine complique la mise en application de la règlementation et son contrôle.
Plus de questions à l’ordre du jour.
Fin de la réunion à 15h20.